Versement et durée de la pension alimentaire jusqu'à quel âge
Le Montant et Durée de la pension alimentaire : combien de temps faut-il la verser ? Vous trouverez sur cette page des réponses sur les questions du montant et de la durée de la contribution à l'éducation et à l'entretien des enfants
Définition de la pension alimentaire :
La pension alimentaire est également appelée contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants.
Le montant de cette contribution est déterminé dans le cadre de la séparation des parents dans l’hypothèse d’un divorce ou d’un couple non marié.
La pension alimentaire est versée pour assurer la subsistance de l'enfant et peut être demandée jusqu'à sa majorité, la fin des études ou encore son indépendance financière.
La pension alimentaire jusqu'à quel âge ?
Le Code civil ne fixe pas la durée légale de la pension alimentaire. Autrement dit, il n'existe pas un âge limite fixé par la loi au terme duquel la pension alimentaire s'arrêterait automatiquement.
L'article 372-1 du Code civil qui nous parle de la durée de la pension alimentaire vient seulement nous dire que :
Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.
Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur.
En conséquence, il n'existe pas un âge légal d'arrêt de la pension alimentaire qui serait fixé par la loi.
La pension alimentaire, également appelée contribution à l'éducation et à l'entretien des enfants peut donc rester exigible après la majorité de l'enfant et même après les 25 ans de l'enfant.
La pension alimentaire reste donc exigible même une fois que l'enfant est majeur.
C'est donc au cas par cas que sera fixé l'âge auquel la pension alimentaire ne devra plus être versée à l'enfant.
Il n'existe pas un âge butoir défini à l'avant à partir duquel, la pension alimentaire serait automatiquement arrêtée.
Nous verrons ci-dessous comment arrêter la pension alimentaire.
Régime fiscal de la pension alimentaire :
Le régime fiscal de la pension alimentaire, contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants va dépendre du mode de garde des enfants.
Lorsque les enfants résident chez un des parents et que l’autre parent exerce un droit de visite et d’hébergement.
La contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants sera déductible pour le parent qui verse cette pension et sera imposable pour le parent qui reçoit cette pension.
Le montant de la pension alimentaire
Il existe un simulateur en ligne pour avoir une idée du montant de la pension alimentaire que l’on peut consulter à l’adresse suivante :
https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/pension-alimentaire
Le montant de la pension alimentaire va donc varier en fonction des revenus de celui qui verse cette pension, du nombre d’enfant à charge et de l’âge des enfants.
Attention le résultat obtenu est à considérer avec précaution et ne s’impose pas obligatoirement. Des éléments de contexte du dossier sont également à prendre en compte.
Qui fixe le montant de la pension alimentaire ?
Le montant de la pension alimentaire peut en premier lieu être fixé d’un commun accord entre les parents.
A défaut d’accord, c’est le juge aux affaires familiales, saisi par l’un des parents, qui fixera le montant de cette pension.
La durée de la pension alimentaire
La question de la durée du versement de la pension alimentaire doit être abordée lors de la séparation des parents.
La pension alimentaire est versée pour assurer la subsistance de l'enfant et peut être demandée jusqu'à sa majorité, la fin des études ou encore son indépendance financière.
On le voit la durée de la pension alimentaire peut donc varier selon les situations, les clauses insérées dans la convention parentale ou encore, bien évidemment, les décisions de justice.
En outre, la durée de la pension alimentaire peut être prolongée en cas de circonstances exceptionnelles, telles que la maladie de l'enfant ou une situation financière difficile du parent qui doit verser la pension.
Il est, c’est l’évidence, préférable de trouver un accord amiable et d’éviter un contentieux sur le montant et la durée de la pension alimentaire relative aux enfants.
En cas d’accord amiable, l’accord des parents sera formalisé par :
- une convention parentale homologuée par le Juge aux affaires familiales, pour les couples non mariés,
- la convention de divorce par acte d’avocats pour les couples mariés et dans le cadre d’un divorce
A défaut d’accord amiable, le montant et la durée de la pension alimentaire seront déterminés par le Juge aux affaires familiales après saisine de l’un des parents.
La durée de la pension alimentaire est, en effet, déterminée par le juge lors de la procédure de divorce ou de séparation pour le couple non marié.
Le juge prend en compte plusieurs critères pour fixer la durée de la pension alimentaire, notamment :
- L'âge de l'enfant
- La situation financière des parents
- Les besoins de l'enfant
- Les capacités financières des parents
- Les conditions de vie de l'enfant
En général, le juge tient compte des revenus des deux parents pour fixer le montant de la pension alimentaire et sa durée.
Comment modifier la durée de la pension alimentaire ?
La durée de la pension alimentaire peut être modifiée en cas de changement de situation financière ou de circonstances exceptionnelles.
Le parent qui demande la modification du montante et/ou de la durée de la pension alimentaire relative aux enfants doit démontrer un élément nouveau et durable qui justifie de remettre en cause ce qui a été préalablement décidé.
Il est, s’agissant de la modification de la durée, également possible de négocier à l’amiable avec l’autre parent afin de tente de trouver un accord.
Attention cet accord relatif à la modification du montant ou de la durée de la pension alimentaire devra faire l’objet d’une homologation judiciaire par le Juge aux affaires familiales.
Il est en effet vivement recommandé de faire officialiser cet accord sur la modification de la durée de la pension alimentaire par le Juge aux affaires familiales.
Il est en est de même si vous souhaiter l’arrêt de la pension alimentaire.
A défaut d’accord amiable sur l’arrêt ou la modification de la pension alimentaire, il vous sera nécessaire de saisir le Juge aux affaires familiales par requête.
Pour que la demande soit acceptée, vous devez prouver un changement significatif dans votre situation financière ou dans la situation de l'enfant.
Par exemple, si l'enfant commence à travailler ou à vivre de manière autonome, vous pouvez demander la fin de la pension alimentaire.
Conclusion
La durée de la pension alimentaire dépend de plusieurs facteurs, tels que l'âge de l'enfant et sa situation financière.
Elle peut être versée jusqu'à la majorité de l'enfant, le temps des études supérieurs ou jusqu’à ce que l’enfant soit autonome financièrement.
Si vous souhaitez modifier la durée de la pension alimentaire ou faire cesser la pension alimentaire, il est possible de négocier un accord amiable ou à défaut d’accord de saisir le Juge aux affaires familiales.
Attention dans l’hypothèse d’un accord sur la modification de la durée et/ou du montant, il est impératif de faire homologuer cet accord par le Juge aux affaires familiales